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Nouvelles règles pour les dons caritatifs depuis les comptes de retraite

Cette loi modifie les règles fiscales pour faciliter les dons d'argent des comptes de retraite individuels (IRA) aux œuvres de bienfaisance. Elle permet un don unique à des entités à intérêt partagé spécifiques, qui combinent le don caritatif avec des avantages pour le donateur, et ajuste les limites de don à l'inflation. Cela aide les citoyens à soutenir plus facilement les œuvres de bienfaisance tout en bénéficiant potentiellement d'avantages fiscaux.
Points clés
Possibilité unique de transférer jusqu'à 50 000 dollars d'un compte IRA vers certaines entités à intérêt partagé, qui combinent le soutien caritatif avec des avantages pour le donateur (par exemple, un revenu pour le donateur ou son conjoint).
Les limites des distributions caritatives qualifiées des comptes IRA seront ajustées en fonction de l'inflation à partir de 2022, ce qui signifie que des montants plus importants pourront être donnés au fil du temps sans perdre les avantages fiscaux.
Ces dons doivent remplir des conditions spécifiques pour être qualifiés, notamment qu'aucune personne autre que le donateur ou son conjoint ne puisse détenir un intérêt de revenu dans les fonds donnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2909
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a one-time election for a qualified charitable distribution to a split-interest entity and to inflation adjust the limits for qualified charitable distributions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité unique de transférer jusqu'à 50 000 dollars d'un compte IRA vers certaines entités à intérêt partagé, qui combinent le soutien caritatif avec des avantages pour le donateur (par exemple, un revenu pour le donateur ou son conjoint).
  • Les limites des distributions caritatives qualifiées des comptes IRA seront ajustées en fonction de l'inflation à partir de 2022, ce qui signifie que des montants plus importants pourront être donnés au fil du temps sans perdre les avantages fiscaux.
  • Ces dons doivent remplir des conditions spécifiques pour être qualifiés, notamment qu'aucune personne autre que le donateur ou son conjoint ne puisse détenir un intérêt de revenu dans les fonds donnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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