Loi sur l'unité des familles américaines: protéger les familles de citoyens américains
Cette loi vise à protéger les familles de citoyens américains de la séparation. Elle donne aux fonctionnaires le pouvoir d'examiner les cas individuellement afin de prévenir les difficultés causées par l'expulsion des conjoints, enfants ou parents de citoyens américains. Cela signifie que dans certaines situations, malgré les violations des lois sur l'immigration, les familles peuvent rester unies si la séparation causerait des difficultés importantes à un citoyen américain.
Points clés
Les fonctionnaires peuvent arrêter l'expulsion ou accorder la permission de redemander l'admission aux États-Unis pour les conjoints et les enfants de citoyens américains si leur éloignement causerait des difficultés au citoyen.
Il existe une présomption que la séparation familiale cause des difficultés, ce qui facilite l'obtention d'une décision favorable.
La loi ne s'applique pas aux personnes ayant commis des crimes graves ou présentant une menace pour la sécurité publique.
Elle modifie les règles relatives à la nationalité à la naissance à l'étranger, supprimant l'exigence d'une période spécifique de résidence parentale aux États-Unis avant la naissance de l'enfant.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2920
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2021-04-30