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Interdiction de financer le programme de surveillance des médias sociaux de l'USPS

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour le programme de surveillance des médias sociaux géré par le Service d'inspection postale des États-Unis. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas surveiller les activités en ligne des citoyens sous prétexte d'opérations postales, protégeant ainsi leurs droits à la vie privée et à la liberté d'expression.
Points clés
Interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour le programme de surveillance des médias sociaux de l'USPS.
Protège la vie privée des citoyens et leur liberté d'expression en ligne contre la surveillance non autorisée.
Le Service d'inspection postale des États-Unis ne pourra pas mener de programmes de surveillance en dehors de sa juridiction postale définie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2921
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2021-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

USPIS Surveillance Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour le programme de surveillance des médias sociaux de l'USPS.
  • Protège la vie privée des citoyens et leur liberté d'expression en ligne contre la surveillance non autorisée.
  • Le Service d'inspection postale des États-Unis ne pourra pas mener de programmes de surveillance en dehors de sa juridiction postale définie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité