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Transfert des fonctions antitrust de la FTC au Département de la Justice

Cette loi transfère toutes les fonctions d'application des lois antitrust de la Federal Trade Commission (FTC) au Département de la Justice. L'objectif est de rationaliser les efforts antitrust, de réduire le gaspillage des fonds des contribuables et d'offrir plus de certitude aux entreprises et aux consommateurs. Pour les citoyens, cela signifie que les questions de concurrence loyale seront traitées par une seule agence gouvernementale principale.
Points clés
Toutes les fonctions, employés, actifs et financements antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice.
Le Département de la Justice deviendra la seule agence responsable de l'application des lois antitrust, visant à éliminer les chevauchements de compétences.
Les employés antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice, conservant leur grade et leur rémunération pendant un an.
Le Département de la Justice obtiendra également l'autorité exclusive pour examiner l'impact concurrentiel des transactions de communication, auparavant partagée avec la Federal Communications Commission et les entités étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2926
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2021-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Agency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les fonctions, employés, actifs et financements antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice.
  • Le Département de la Justice deviendra la seule agence responsable de l'application des lois antitrust, visant à éliminer les chevauchements de compétences.
  • Les employés antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice, conservant leur grade et leur rémunération pendant un an.
  • Le Département de la Justice obtiendra également l'autorité exclusive pour examiner l'impact concurrentiel des transactions de communication, auparavant partagée avec la Federal Communications Commission et les entités étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Mike [R-LA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie