Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2926.
Transfert des fonctions antitrust de la FTC au Département de la Justice
Cette loi transfère toutes les fonctions d'application des lois antitrust de la Federal Trade Commission (FTC) au Département de la Justice. L'objectif est de rationaliser les efforts antitrust, de réduire le gaspillage des fonds des contribuables et d'offrir plus de certitude aux entreprises et aux consommateurs. Pour les citoyens, cela signifie que les questions de concurrence loyale seront traitées par une seule agence gouvernementale principale.
Points clés
Toutes les fonctions, employés, actifs et financements antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice.
Le Département de la Justice deviendra la seule agence responsable de l'application des lois antitrust, visant à éliminer les chevauchements de compétences.
Les employés antitrust de la FTC seront transférés au Département de la Justice, conservant leur grade et leur rémunération pendant un an.
Le Département de la Justice obtiendra également l'autorité exclusive pour examiner l'impact concurrentiel des transactions de communication, auparavant partagée avec la Federal Communications Commission et les entités étatiques.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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