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Protection du patrimoine amérindien : peines plus sévères et contrôle des exportations

Cette nouvelle loi renforce la protection des sépultures et des objets culturels amérindiens, rendant plus difficile leur exportation illégale des États-Unis. Elle augmente les peines pour le trafic de ces objets et introduit un système de certification des exportations pour prévenir leur perte. L'objectif est de faciliter le retour de ces objets à leurs propriétaires légitimes.
Points clés
Augmentation des peines de prison pour le trafic illégal d'objets culturels amérindiens de 5 à 10 ans, et pour une première infraction de 12 mois à 1 an et 1 jour.
Interdiction de l'exportation de biens culturels et archéologiques amérindiens obtenus illégalement.
Mise en place d'un système de certification des exportations pour les objets culturels et archéologiques, exigeant une approbation pour leur sortie des États-Unis.
Création de groupes de travail inter-agences et autochtones pour améliorer la coopération et soutenir le retour volontaire du patrimoine culturel.
Les informations sensibles soumises par les tribus amérindiennes sont protégées contre la divulgation en vertu de la loi sur la liberté d'information.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-02
86%
Pour 364
Contre 57
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2930
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2021-04-30
Date du vote : 2021-12-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 401
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguard Tribal Objects of Patrimony Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison pour le trafic illégal d'objets culturels amérindiens de 5 à 10 ans, et pour une première infraction de 12 mois à 1 an et 1 jour.
  • Interdiction de l'exportation de biens culturels et archéologiques amérindiens obtenus illégalement.
  • Mise en place d'un système de certification des exportations pour les objets culturels et archéologiques, exigeant une approbation pour leur sortie des États-Unis.
  • Création de groupes de travail inter-agences et autochtones pour améliorer la coopération et soutenir le retour volontaire du patrimoine culturel.
  • Les informations sensibles soumises par les tribus amérindiennes sont protégées contre la divulgation en vertu de la loi sur la liberté d'information.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-258.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture