Rail Passenger Fairness Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2937.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.