arrow_back Retour à l'application

Interdiction de la divulgation de fausses informations par les fonctionnaires fédéraux

Ce projet de loi vise à empêcher les employés du gouvernement fédéral de diffuser sciemment de fausses informations. Il cherche à protéger la sécurité nationale et l'intégrité des élections, influençant la fiabilité des informations publiques et les processus démocratiques.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux pourraient être sanctionnés pour la divulgation sciemment de fausses informations préjudiciables aux États-Unis ou bénéficiant à des gouvernements étrangers.
Le projet de loi introduit des sanctions pour la diffusion de fausses informations dans le but d'influencer les élections fédérales.
Les sanctions comprennent des amendes, jusqu'à dix ans d'emprisonnement, ou les deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2939
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Meddling in American Elections Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires fédéraux pourraient être sanctionnés pour la divulgation sciemment de fausses informations préjudiciables aux États-Unis ou bénéficiant à des gouvernements étrangers.
  • Le projet de loi introduit des sanctions pour la diffusion de fausses informations dans le but d'influencer les élections fédérales.
  • Les sanctions comprennent des amendes, jusqu'à dix ans d'emprisonnement, ou les deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité