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Allégements fiscaux pour les entreprises individuelles: cotisations de retraite rétroactives

Cette proposition de loi facilite les cotisations aux plans de retraite pour les propriétaires d'entreprises individuelles. Ils pourront considérer les cotisations effectuées après la fin de l'année fiscale, mais avant le dépôt de leur déclaration de revenus, comme ayant été faites l'année précédente. Cela leur donne plus de temps pour planifier leur épargne-retraite et bénéficier des déductions fiscales.
Points clés
Les propriétaires d'entreprises individuelles peuvent cotiser à des plans de retraite après la fin de l'année fiscale.
Ces cotisations seront considérées comme faites l'année fiscale précédente si elles sont effectuées avant la date limite de dépôt des déclarations.
Le changement s'applique aux années de plan commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2943
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-6]
Date de début : 2021-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow retroactive elective deferrals for owners of unincorporated businesses in the case of a plan adopted after the close of the taxable year and before the time for filing the return of tax.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'entreprises individuelles peuvent cotiser à des plans de retraite après la fin de l'année fiscale.
  • Ces cotisations seront considérées comme faites l'année fiscale précédente si elles sont effectuées avant la date limite de dépôt des déclarations.
  • Le changement s'applique aux années de plan commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie