Responsabilité accrue des universités pour les incidents impliquant des employés
De nouvelles règles exigent que les présidents d'université et les membres du conseil d'administration examinent personnellement les rapports d'incidents graves impliquant des employés. Cela vise à renforcer la surveillance et à garantir que ces questions sont prises au sérieux, sans influencer les enquêtes elles-mêmes. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité dans la manière dont les universités gèrent ces situations.
Points clés
Les présidents d'université et au moins un membre du conseil d'administration doivent examiner personnellement tous les rapports d'incidents graves impliquant des employés soumis au coordinateur Title IX.
Cet examen doit inclure les constatations factuelles, la base des conclusions concernant les violations de la politique par les employés et la résolution des plaintes, y compris les sanctions imposées.
L'identité de la personne signalant l'incident doit être protégée et ne doit pas être partagée sans son consentement.
Les personnes effectuant l'examen ne doivent pas interférer avec ou influencer toute enquête ou décision relative à l'incident signalé.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2947
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2021-04-30