arrow_back Audit citoyen
Partager share

Exemption de certains contrats des ajustements automatiques d'inflation pour les seuils d'acquisition.

Ce projet de loi vise à exempter certains contrats gouvernementaux des ajustements automatiques d'inflation qui modifient généralement les seuils monétaires pour les marchés publics. Cela signifie que certaines règles concernant la valeur des contrats resteront fixes, quelle que soit l'inflation. Cela pourrait influencer la manière dont le gouvernement dépense l'argent et la stabilité des conditions pour les entreprises travaillant avec l'État.
Points clés
La loi gèle les seuils monétaires pour certains contrats gouvernementaux, ce qui signifie qu'ils ne seront pas automatiquement ajustés à l'inflation.
Ce changement pourrait affecter la stabilité des conditions pour les entreprises soumissionnant à des contrats gouvernementaux, car les seuils financiers resteront constants.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2949
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2021-04-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend section 1908 of title 41, United States Code, to exempt certain contracts from the periodic inflation adjustments to an acquisition-related dollar threshold.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi gèle les seuils monétaires pour certains contrats gouvernementaux, ce qui signifie qu'ils ne seront pas automatiquement ajustés à l'inflation.
  • Ce changement pourrait affecter la stabilité des conditions pour les entreprises soumissionnant à des contrats gouvernementaux, car les seuils financiers resteront constants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie