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Accès facilité aux comptes d'épargne santé pendant la pandémie.

Cette loi vise à simplifier l'accès aux comptes d'épargne santé (HSA) pendant la pandémie de coronavirus. Elle permet à davantage de personnes, quel que soit leur type de régime de santé, de cotiser à ces comptes, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des dépenses de santé.
Points clés
Plus de personnes peuvent ouvrir et cotiser à des comptes d'épargne santé (HSA), même sans un régime de santé à franchise élevée.
Les cotisations aux HSA peuvent être effectuées jusqu'à la date limite de déclaration fiscale pour l'année où la période d'urgence du coronavirus prend fin.
Ces changements s'appliquent du 13 mars 2020 jusqu'à la fin de l'urgence COVID-19 déclarée par le Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_295
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Healthcare Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de personnes peuvent ouvrir et cotiser à des comptes d'épargne santé (HSA), même sans un régime de santé à franchise élevée.
  • Les cotisations aux HSA peuvent être effectuées jusqu'à la date limite de déclaration fiscale pour l'année où la période d'urgence du coronavirus prend fin.
  • Ces changements s'appliquent du 13 mars 2020 jusqu'à la fin de l'urgence COVID-19 déclarée par le Président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Impôts