Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2951.
Faciliter l'utilisation des ETF dans les contrats d'assurance variables
Ce projet de loi vise à modifier les réglementations fiscales pour faciliter l'inclusion des fonds négociés en bourse (ETF) comme options d'investissement dans les contrats d'assurance variables. Cela pourrait offrir aux citoyens un plus large éventail de choix d'investissement pour leurs produits d'assurance, impactant potentiellement la flexibilité et la performance de leur épargne.
Points clés
Élargissement des options d'investissement pour inclure les ETF dans les contrats d'assurance-vie et de rente variables.
Permettre aux participants autorisés et aux teneurs de marché de détenir des participations bénéficiaires dans les ETF sans affecter leur statut fiscal.
Établissement de définitions claires pour les ETF, les participants autorisés et les teneurs de marché dans les réglementations fiscales.
Statut:
Expiré
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