arrow_back Retour à l'application

Retraits de retraite sans pénalité pour les victimes de violence domestique

Une nouvelle loi permet aux victimes de violence domestique de retirer jusqu'à 10 000 dollars de leurs plans de retraite sans pénalités fiscales supplémentaires. Cet argent peut être utilisé pour échapper à la situation et reconstruire leur vie. Il est possible de rembourser le montant retiré dans les trois ans, ce qui peut aider à éviter l'imposition.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 10 000 dollars ou 50 % de la valeur du plan de retraite (le montant le plus bas) sans pénalité.
Le retrait doit avoir lieu dans l'année suivant le statut de victime de violence domestique (physique, psychologique, sexuelle, émotionnelle ou économique).
Les fonds retirés peuvent être remboursés au plan de retraite dans les trois ans, évitant potentiellement l'imposition sur le montant retiré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2953
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-6]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer jusqu'à 10 000 dollars ou 50 % de la valeur du plan de retraite (le montant le plus bas) sans pénalité.
  • Le retrait doit avoir lieu dans l'année suivant le statut de victime de violence domestique (physique, psychologique, sexuelle, émotionnelle ou économique).
  • Les fonds retirés peuvent être remboursés au plan de retraite dans les trois ans, évitant potentiellement l'imposition sur le montant retiré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Impôts Prestations