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Sécurité des limousines: Nouvelles règles et soutien aux États

Cette loi vise à améliorer la sécurité des limousines en soutenant les États qui adoptent des lois exigeant la saisie ou l'immobilisation des véhicules présentant des défauts. Les citoyens peuvent s'attendre à des trajets en limousine plus sûrs grâce à des inspections plus approfondies et au retrait des véhicules dangereux de la circulation.
Points clés
Les États recevront des fonds pour appliquer les lois sur la saisie des limousines dangereuses.
Fonds supplémentaires pour les États qui effectuent des inspections de limousines sur des sites désignés par du personnel formé.
L'argent peut être utilisé pour l'immobilisation des véhicules, la création de sites d'inspection et la formation des inspecteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2957
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Take Unsafe Limos Off the Road Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2957.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds pour appliquer les lois sur la saisie des limousines dangereuses.
  • Fonds supplémentaires pour les États qui effectuent des inspections de limousines sur des sites désignés par du personnel formé.
  • L'argent peut être utilisé pour l'immobilisation des véhicules, la création de sites d'inspection et la formation des inspecteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Investissements publics