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Prévention de la fraude COVID-19: Groupe de travail pour la protection des consommateurs

Cette loi crée un groupe spécial pour aider les citoyens et les investisseurs à éviter la fraude pendant la pandémie de COVID-19. Le groupe soutiendra également ceux qui ont déjà été victimes de telles fraudes en leur fournissant les informations et les ressources nécessaires, y compris l'aide juridique. Son objectif est de renforcer la sécurité financière en période difficile.
Points clés
Création du Groupe de travail sur la fraude des consommateurs et des investisseurs pour protéger contre la fraude liée au COVID-19.
Le groupe fournira des ressources sur la manière d'éviter la fraude et où trouver une aide juridique après avoir été affecté.
Le fonctionnement du groupe est temporaire et cessera le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2959
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Fraud Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Groupe de travail sur la fraude des consommateurs et des investisseurs pour protéger contre la fraude liée au COVID-19.
  • Le groupe fournira des ressources sur la manière d'éviter la fraude et où trouver une aide juridique après avoir été affecté.
  • Le fonctionnement du groupe est temporaire et cessera le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H2463)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice