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Prolongation du port d'armes dissimulées pour les policiers retraités.

Cette loi prolonge la possibilité pour les policiers retraités qualifiés de porter une arme dissimulée jusqu'à fin 2022, à condition qu'ils aient satisfait aux normes de formation en 2019. Cela signifie que les retraités éligibles peuvent continuer à porter des armes, ce qui peut influencer la sécurité publique.
Points clés
Les policiers retraités peuvent porter des armes dissimulées jusqu'à fin 2022 s'ils ont satisfait aux normes de formation de 2019.
Ce droit s'applique aux agents ayant suivi une formation aux armes à feu équivalente aux normes des agents en service actif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2960
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Officers Safety COVID Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les policiers retraités peuvent porter des armes dissimulées jusqu'à fin 2022 s'ils ont satisfait aux normes de formation de 2019.
  • Ce droit s'applique aux agents ayant suivi une formation aux armes à feu équivalente aux normes des agents en service actif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice