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Protection de la propriété intellectuelle américaine : nouvelles règles d'interdiction d'exportation

Cette loi vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle américaine en codifiant les règles d'interdiction d'exportation pour les entités violant la loi. Cela signifie que les entreprises et les individus qui volent des idées ou des technologies américaines peuvent être interdits de commerce avec les États-Unis, ce qui vise à protéger les emplois et l'innovation dans le pays. Ces mesures cherchent à réduire les pertes économiques dues au vol de propriété intellectuelle, actuellement estimées à des centaines de milliards de dollars par an.
Points clés
Codification des règles d'interdiction d'exportation pour les entités violant les droits de propriété intellectuelle, notamment de Chine.
Renforcement des outils du gouvernement américain pour lutter contre le vol de technologie et d'idées, protégeant les entreprises et les emplois américains.
Le Département du Commerce est chargé d'élaborer une stratégie pour mieux utiliser les interdictions d'exportation dans la lutte contre le vol de propriété intellectuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2964
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2021-05-04