Fin des exemptions pour l'acquisition de matériel roulant de certains fabricants.

Cette loi supprime les exemptions spéciales qui permettaient l'achat de trains et de wagons auprès de certains fabricants, même si des interdictions antérieures existaient. Cela signifie que les entreprises de transport devront respecter des règles plus strictes lors du choix des fournisseurs, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le coût des transports publics.