Fin des exemptions pour l'acquisition de matériel roulant de certains fabricants.
Cette loi supprime les exemptions spéciales qui permettaient l'achat de trains et de wagons auprès de certains fabricants, même si des interdictions antérieures existaient. Cela signifie que les entreprises de transport devront respecter des règles plus strictes lors du choix des fournisseurs, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le coût des transports publics.
Points clés
Supprime l'exemption à vie de l'interdiction d'acquérir du matériel roulant auprès de certains fabricants de véhicules, même pour les contrats déjà exécutés.
Établit des règles plus uniformes pour la sélection des fournisseurs pour les projets de transport public.
Statut:
Expiré
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