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Nouvelles règles d'acquisition d'armes à feu pour les étrangers aux États-Unis

Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les ressortissants étrangers titulaires de visas non-immigrants souhaitant acquérir des armes à feu aux États-Unis. Ils devront obtenir l'approbation du procureur général, dans le but de renforcer la sécurité publique. Ces changements auront un impact sur les procédures d'achat d'armes par les résidents non permanents.
Points clés
Les ressortissants étrangers titulaires de visas non-immigrants devront obtenir l'approbation du procureur général avant de recevoir une arme à feu.
L'approbation du procureur général sera valable pour une durée maximale d'un an.
Les exceptions incluent les personnes admises à des fins de chasse ou de sport avec des licences valides, ou celles résidant aux États-Unis depuis au moins 180 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2971
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign National Firearms Background Check Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ressortissants étrangers titulaires de visas non-immigrants devront obtenir l'approbation du procureur général avant de recevoir une arme à feu.
  • L'approbation du procureur général sera valable pour une durée maximale d'un an.
  • Les exceptions incluent les personnes admises à des fins de chasse ou de sport avec des licences valides, ou celles résidant aux États-Unis depuis au moins 180 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration