TITRE LÉGAL OFFICIEL
Military Spouse Hiring Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2974.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les entreprises embauchant des conjoints de militaires peuvent recevoir des crédits d'impôt.
- La loi vise à améliorer les opportunités d'emploi pour les conjoints de militaires.
- Les changements s'appliquent aux personnes commençant à travailler après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORHIP - Mr. Beyer asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 2974, a bill originally introduced by Representative Delgado, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.