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Changements fiscaux: Mettre fin à l'évasion fiscale des entreprises

Ce projet de loi vise à rendre plus difficile pour les grandes entreprises d'éviter de payer des impôts aux États-Unis en déplaçant leur siège social à l'étranger. Si une entreprise déménage mais est toujours principalement gérée depuis les États-Unis ou si la majorité de ses actions reste entre les mains d'actionnaires américains, elle sera traitée comme une entreprise nationale à des fins fiscales. Cela pourrait signifier plus de revenus pour les services publics, bénéficiant indirectement à la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront imposées comme des entreprises nationales.
Le projet de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'éviter les impôts, augmentant potentiellement les recettes publiques.
Les nouvelles règles s'appliquent aux entreprises ayant acquis des entités américaines après le 8 mai 2014.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2976
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Corporate Inversions Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2976.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront imposées comme des entreprises nationales.
  • Le projet de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'éviter les impôts, augmentant potentiellement les recettes publiques.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux entreprises ayant acquis des entités américaines après le 8 mai 2014.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie