Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2976.
Changements fiscaux: Mettre fin à l'évasion fiscale des entreprises
Ce projet de loi vise à rendre plus difficile pour les grandes entreprises d'éviter de payer des impôts aux États-Unis en déplaçant leur siège social à l'étranger. Si une entreprise déménage mais est toujours principalement gérée depuis les États-Unis ou si la majorité de ses actions reste entre les mains d'actionnaires américains, elle sera traitée comme une entreprise nationale à des fins fiscales. Cela pourrait signifier plus de revenus pour les services publics, bénéficiant indirectement à la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les entreprises déplaçant leur siège à l'étranger mais gérées principalement depuis les États-Unis seront imposées comme des entreprises nationales.
Le projet de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'éviter les impôts, augmentant potentiellement les recettes publiques.
Les nouvelles règles s'appliquent aux entreprises ayant acquis des entités américaines après le 8 mai 2014.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.