arrow_back Retour à l'application

Prolongation des prêts pour les projets d'infrastructure hydraulique

Ce projet de loi modifie les règles de financement des projets hydrauliques, prolongeant la période de remboursement maximale de certains prêts jusqu'à 55 ans. Cela facilite l'obtention de fonds par les gouvernements locaux et d'autres entités pour la construction et la modernisation des infrastructures hydrauliques, ce qui se traduit par un meilleur accès à l'eau potable et une gestion plus efficace des ressources en eau pour les citoyens.
Points clés
Prolongation de la période de remboursement des prêts pour les projets hydrauliques à 55 ans pour les investissements à longue durée de vie.
Facilite le financement des grands projets d'infrastructure hydraulique, améliorant potentiellement les services d'eau et d'assainissement.
Les changements s'appliquent aux nouvelles demandes d'aide financière soumises après l'entrée en vigueur du projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2979
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Water Infrastructure Finance and Innovation Act of 2014 with respect to the final maturity date of certain loans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de remboursement des prêts pour les projets hydrauliques à 55 ans pour les investissements à longue durée de vie.
  • Facilite le financement des grands projets d'infrastructure hydraulique, améliorant potentiellement les services d'eau et d'assainissement.
  • Les changements s'appliquent aux nouvelles demandes d'aide financière soumises après l'entrée en vigueur du projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement