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Protection accrue des lanceurs d'alerte au sein du gouvernement fédéral américain

Cette loi renforce la protection des employés fédéraux qui signalent des fautes. Elle leur facilite l'accès à la justice et protège leur identité. Les changements visent à encourager la divulgation des abus et à améliorer la transparence des agences gouvernementales.
Points clés
Élargit la définition des actions de représailles pour inclure les enquêtes et les décisions relatives aux habilitations de sécurité.
Accorde aux employés fédéraux le droit de s'adresser directement au Congrès sans crainte de représailles.
Interdit la divulgation de l'identité des lanceurs d'alerte, sauf avec leur consentement exprès ou dans des circonstances légales spécifiques.
Permet aux lanceurs d'alerte de porter leur affaire devant un tribunal fédéral si le Merit Systems Protection Board ne rend pas de décision finale dans les 180 jours.
Établit des mécanismes de signalement anonyme des fraudes, gaspillages et abus aux Inspecteurs Généraux, en évitant les systèmes informatiques ou téléphoniques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-15
52%
Pour 221
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2988
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-05-04
Date du vote : 2022-09-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 437
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whistleblower Protection Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des actions de représailles pour inclure les enquêtes et les décisions relatives aux habilitations de sécurité.
  • Accorde aux employés fédéraux le droit de s'adresser directement au Congrès sans crainte de représailles.
  • Interdit la divulgation de l'identité des lanceurs d'alerte, sauf avec leur consentement exprès ou dans des circonstances légales spécifiques.
  • Permet aux lanceurs d'alerte de porter leur affaire devant un tribunal fédéral si le Merit Systems Protection Board ne rend pas de décision finale dans les 180 jours.
  • Établit des mécanismes de signalement anonyme des fraudes, gaspillages et abus aux Inspecteurs Généraux, en évitant les systèmes informatiques ou téléphoniques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 221 - 203 (Roll no. 437).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Sécurité