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Loi sur la Transparence Financière : Accès Facilité aux Données

Cette loi vise à rendre les données financières rapportées par les entreprises aux agences de régulation plus accessibles. Cela facilitera la recherche et l'analyse des informations, aidant ainsi les citoyens à mieux comprendre le marché financier et à prendre des décisions d'investissement éclairées. La loi n'introduit pas de nouvelles exigences de déclaration, mais modifie uniquement la présentation des données existantes.
Points clés
Toutes les données financières publiques rapportées aux agences gouvernementales seront disponibles dans des formats facilement consultables et lisibles par machine.
Cela facilitera l'analyse des données financières par les citoyens, les investisseurs et les entreprises, augmentant la transparence du marché.
Des agences comme le Département du Trésor, la SEC, la FDIC, l'OCC, le BCFP, la Réserve Fédérale et la NCUA devront adapter leurs systèmes aux nouvelles normes de données.
La loi vise à réduire les charges réglementaires pour les entreprises en harmonisant les normes de déclaration, tout en améliorant la responsabilité.
Aucune nouvelle information ne sera requise; seules les données existantes seront présentées dans un nouveau format.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-25
95%
Pour 400
Contre 19
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2989
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-05-04
Date du vote : 2021-10-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 333
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2989.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les données financières publiques rapportées aux agences gouvernementales seront disponibles dans des formats facilement consultables et lisibles par machine.
  • Cela facilitera l'analyse des données financières par les citoyens, les investisseurs et les entreprises, augmentant la transparence du marché.
  • Des agences comme le Département du Trésor, la SEC, la FDIC, l'OCC, le BCFP, la Réserve Fédérale et la NCUA devront adapter leurs systèmes aux nouvelles normes de données.
  • La loi vise à réduire les charges réglementaires pour les entreprises en harmonisant les normes de déclaration, tout en améliorant la responsabilité.
  • Aucune nouvelle information ne sera requise; seules les données existantes seront présentées dans un nouveau format.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 400 - 19 (Roll no. 333). (text: CR H5840-5846)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Informatisation