Définition des tarifs raisonnables pour le transport maritime intérieur non contigu
Cette loi vise à garantir des prix équitables pour le transport maritime intérieur, en particulier vers les territoires non contigus. Elle définit un tarif raisonnable comme étant à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable. Cela pourrait influencer le coût des biens et services pour les résidents de ces zones.
Points clés
La loi introduit une nouvelle définition du 'tarif raisonnable' pour le commerce maritime intérieur.
Un tarif est considéré comme raisonnable s'il se situe à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable.
L'objectif est d'éviter la surfacturation pour l'expédition vers les zones non contiguës, ce qui pourrait réduire le coût de la vie.
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