Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2990.
Compensation en actions facilitée pour les travailleurs de la gig economy
Cette loi vise à faciliter l'offre d'actions d'entreprise comme forme de rémunération pour les personnes fournissant des services, telles que les chauffeurs ou les livreurs, qui ne sont pas des employés traditionnels. Ces changements pourraient influencer la manière dont les travailleurs de l'économie des petits boulots sont rémunérés, offrant plus d'options aux entreprises et potentiellement de nouvelles opportunités de revenus pour les travailleurs. La loi empêche également les États de classer automatiquement ces personnes comme des employés à des fins de salaire et d'avantages sociaux.
Points clés
Les entreprises peuvent plus facilement offrir des actions de l'entreprise comme compensation aux personnes travaillant sur des plateformes numériques (par exemple, chauffeurs, livreurs).
Les règles de compensation en actions pour les employés traditionnels seront étendues aux personnes fournissant des services pour les entreprises ou leurs clients.
La loi empêche les États de classer automatiquement les prestataires de services comme des employés à des fins de salaire et d'avantages sociaux.
La valeur de la compensation en actions sera ajustée annuellement en fonction de l'inflation.
Une étude sur les effets de cette loi sur le marché du travail sera menée dans les trois ans.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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