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Loi sur la divulgation complète du COINTELPRO: Accès aux dossiers secrets

Cette loi vise à la divulgation publique complète des documents secrets du programme COINTELPRO, mené par le FBI. Les citoyens auront accès aux informations sur les actions gouvernementales qui ont pu affecter leurs droits et libertés, ainsi que les organisations sociales et politiques. Un conseil spécial sera créé pour superviser le processus de divulgation et le stockage de ces dossiers aux Archives nationales.
Points clés
Tous les dossiers secrets du COINTELPRO, concernant la surveillance et la perturbation des organisations nationales, seront divulgués publiquement, à moins que leur publication ne cause un préjudice avéré à la sécurité nationale ou à la vie privée.
Un Conseil d'examen des dossiers COINTELPRO, composé d'experts indépendants, sera créé pour décider de la divulgation des documents et résoudre les litiges concernant leur classification.
Une collection dédiée de dossiers COINTELPRO sera créée aux Archives nationales, accessible à tous, augmentant la transparence gouvernementale et permettant aux citoyens de connaître l'histoire.
Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover à Washington, D.C., sera renommé le bâtiment fédéral du Bureau fédéral d'enquête, se distanciant symboliquement du passé controversé du programme COINTELPRO.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2998
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2021-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COINTELPRO Full Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers secrets du COINTELPRO, concernant la surveillance et la perturbation des organisations nationales, seront divulgués publiquement, à moins que leur publication ne cause un préjudice avéré à la sécurité nationale ou à la vie privée.
  • Un Conseil d'examen des dossiers COINTELPRO, composé d'experts indépendants, sera créé pour décider de la divulgation des documents et résoudre les litiges concernant leur classification.
  • Une collection dédiée de dossiers COINTELPRO sera créée aux Archives nationales, accessible à tous, augmentant la transparence gouvernementale et permettant aux citoyens de connaître l'histoire.
  • Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover à Washington, D.C., sera renommé le bâtiment fédéral du Bureau fédéral d'enquête, se distanciant symboliquement du passé controversé du programme COINTELPRO.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité