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Loi sur la divulgation complète du COINTELPRO: Accès aux dossiers secrets

Cette loi vise à la divulgation publique complète des documents secrets du programme COINTELPRO, mené par le FBI. Les citoyens auront accès aux informations sur les actions gouvernementales qui ont pu affecter leurs droits et libertés, ainsi que les organisations sociales et politiques. Un conseil spécial sera créé pour superviser le processus de divulgation et le stockage de ces dossiers aux Archives nationales.
Points clés
Tous les dossiers secrets du COINTELPRO, concernant la surveillance et la perturbation des organisations nationales, seront divulgués publiquement, à moins que leur publication ne cause un préjudice avéré à la sécurité nationale ou à la vie privée.
Un Conseil d'examen des dossiers COINTELPRO, composé d'experts indépendants, sera créé pour décider de la divulgation des documents et résoudre les litiges concernant leur classification.
Une collection dédiée de dossiers COINTELPRO sera créée aux Archives nationales, accessible à tous, augmentant la transparence gouvernementale et permettant aux citoyens de connaître l'histoire.
Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover à Washington, D.C., sera renommé le bâtiment fédéral du Bureau fédéral d'enquête, se distanciant symboliquement du passé controversé du programme COINTELPRO.
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Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
COINTELPRO Full Disclosure Act
Numéro d'impression : HR 2998
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2021-05-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur la divulgation complète du COINTELPRO: Accès aux dossiers secrets

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 2998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers secrets du COINTELPRO, concernant la surveillance et la perturbation des organisations nationales, seront divulgués publiquement, à moins que leur publication ne cause un préjudice avéré à la sécurité nationale ou à la vie privée.
  • Un Conseil d'examen des dossiers COINTELPRO, composé d'experts indépendants, sera créé pour décider de la divulgation des documents et résoudre les litiges concernant leur classification.
  • Une collection dédiée de dossiers COINTELPRO sera créée aux Archives nationales, accessible à tous, augmentant la transparence gouvernementale et permettant aux citoyens de connaître l'histoire.
  • Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover à Washington, D.C., sera renommé le bâtiment fédéral du Bureau fédéral d'enquête, se distanciant symboliquement du passé controversé du programme COINTELPRO.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 2998

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité