Loi interdisant le trafic d'armes et les achats pour autrui
Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité publique en imposant des peines plus sévères pour le trafic illégal d'armes à feu et les achats pour autrui. Les citoyens doivent être conscients que ces dispositions entraînent de graves conséquences pour les personnes qui achètent des armes pour d'autres, en particulier pour celles qui sont légalement interdites de les posséder, ou qui se livrent au commerce illégal d'armes à feu. Ces changements sont conçus pour rendre plus difficile l'obtention d'armes par des personnes non autorisées et pour réduire la criminalité.
Points clés
Établit une nouvelle infraction : l'achat d'armes à feu pour autrui (achat de paille), avec des peines allant jusqu'à 15 ans de prison, ou jusqu'à 25 ans si l'arme est destinée à un crime violent.
Crée une nouvelle infraction : le trafic de deux armes à feu ou plus, avec des peines allant jusqu'à 15 ans de prison, ou jusqu'à 25 ans pour les organisateurs de grandes entreprises criminelles.
Ordonne la confiscation des biens (argent et actifs) obtenus ou utilisés dans le trafic illégal d'armes à feu.
Augmente les peines pour le transfert sciemment d'armes à feu à des personnes interdites ou pour leur utilisation dans un crime.
Renforce les dispositions relatives à la contrebande d'armes à feu vers et depuis les États-Unis, en particulier en lien avec le trafic de drogue et les crimes violents.
Statut:
Expiré
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