arrow_back Retour à l'application

Assouplissement des règles de transport maritime pour les territoires américains non contigus

Cette loi vise à faciliter le transport de marchandises vers et depuis les territoires américains non reliés par voie terrestre aux États-Unis en autorisant l'utilisation de navires battant pavillon étranger. Cela pourrait avoir un impact sur les coûts d'expédition et la disponibilité des marchandises pour les résidents de ces zones, potentiellement en réduisant les prix et en augmentant le choix. Elle introduit également de nouvelles règles concernant l'emploi et la sécurité au travail sur les navires.
Points clés
Autorise les navires battant pavillon étranger à transporter des marchandises vers et depuis les territoires américains non contigus, ce qui pourrait réduire les coûts d'expédition.
Exige l'emploi de citoyens américains sur les navires battant pavillon étranger qui utilisent ces nouvelles dispositions.
Établit de nouvelles règles pour la responsabilité des employeurs en cas de blessure ou de décès des membres d'équipage et permet la participation à des régimes d'indemnisation.
Applique les normes internationales du travail et environnementales à tous les navires opérant dans le commerce côtier américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_300
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2021-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Noncontiguous Shipping Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise les navires battant pavillon étranger à transporter des marchandises vers et depuis les territoires américains non contigus, ce qui pourrait réduire les coûts d'expédition.
  • Exige l'emploi de citoyens américains sur les navires battant pavillon étranger qui utilisent ces nouvelles dispositions.
  • Établit de nouvelles règles pour la responsabilité des employeurs en cas de blessure ou de décès des membres d'équipage et permet la participation à des régimes d'indemnisation.
  • Applique les normes internationales du travail et environnementales à tous les navires opérant dans le commerce côtier américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Travail Environnement