Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3007.
Transparence financière des entreprises: Fin des paradis fiscaux
De nouvelles règles exigent des grandes entreprises multinationales qu'elles divulguent des informations financières détaillées pour chaque pays où elles opèrent. Cela vise à accroître la transparence et à rendre plus difficile l'évasion fiscale. Les citoyens peuvent mieux comprendre où les entreprises génèrent des profits et paient des impôts, ce qui pourrait conduire à un système fiscal plus juste.
Points clés
Les grandes entreprises multinationales devront divulguer leurs revenus, profits, impôts payés et nombre d'employés pour chaque pays.
Ces informations seront accessibles au public en ligne, augmentant la transparence des entreprises.
L'objectif est de limiter le transfert de bénéfices vers les pays à faible fiscalité, ce qui pourrait augmenter les recettes fiscales aux États-Unis.
Statut:
Expiré
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