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Accès linguistique amélioré pour les services hypothécaires

De nouvelles règles visent à aider les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais à comprendre les documents et les communications liés aux prêts hypothécaires. Les prêteurs et les gestionnaires de prêts devront proposer des formulaires de préférence linguistique, des documents traduits et des services d'interprétation orale, augmentant ainsi l'accessibilité de l'information pour de nombreux citoyens.
Points clés
Introduction d'un formulaire standard de préférence linguistique pour les demandes de prêt hypothécaire et les avis.
Obligation de fournir des documents traduits et des services d'interprétation orale pour les personnes ayant indiqué une préférence linguistique.
Création d'un site web avec des ressources linguistiques et un glossaire des termes hypothécaires en plusieurs langues.
Recherche facilitée de conseillers en logement offrant des services dans différentes langues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3009
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Language Access in Mortgage Servicing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un formulaire standard de préférence linguistique pour les demandes de prêt hypothécaire et les avis.
  • Obligation de fournir des documents traduits et des services d'interprétation orale pour les personnes ayant indiqué une préférence linguistique.
  • Création d'un site web avec des ressources linguistiques et un glossaire des termes hypothécaires en plusieurs langues.
  • Recherche facilitée de conseillers en logement offrant des services dans différentes langues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 281.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice