Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3009.
Accès linguistique amélioré pour les services hypothécaires
De nouvelles règles visent à aider les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais à comprendre les documents et les communications liés aux prêts hypothécaires. Les prêteurs et les gestionnaires de prêts devront proposer des formulaires de préférence linguistique, des documents traduits et des services d'interprétation orale, augmentant ainsi l'accessibilité de l'information pour de nombreux citoyens.
Points clés
Introduction d'un formulaire standard de préférence linguistique pour les demandes de prêt hypothécaire et les avis.
Obligation de fournir des documents traduits et des services d'interprétation orale pour les personnes ayant indiqué une préférence linguistique.
Création d'un site web avec des ressources linguistiques et un glossaire des termes hypothécaires en plusieurs langues.
Recherche facilitée de conseillers en logement offrant des services dans différentes langues.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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