arrow_back Retour à l'application

Limites d'embauche fédérale : Fin du système de favoritisme

Cette loi vise à limiter la possibilité d'embaucher des personnes pour des postes fédéraux sans concours ouvert. Elle garantit que la plupart des postes de la fonction publique sont pourvus sur la base des qualifications, et non des relations. Cela donne aux citoyens une plus grande confiance que les fonctionnaires sont choisis équitablement et avec compétence.
Points clés
La loi restreint la possibilité d'exempter des postes du service concurrentiel, ce qui signifie que moins d'emplois seront pourvus en dehors des procédures concurrentielles standard.
Toutes les nouvelles exemptions doivent être conformes aux règles en vigueur avant le 30 septembre 2020, empêchant la création de nouvelles voies d'embauche non standard.
L'objectif est de garantir que l'emploi fédéral est basé sur le mérite, et non sur les relations personnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-15
52%
Pour 225
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_302
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-01-13
Date du vote : 2022-09-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 432
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PPSA Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_302.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi restreint la possibilité d'exempter des postes du service concurrentiel, ce qui signifie que moins d'emplois seront pourvus en dehors des procédures concurrentielles standard.
  • Toutes les nouvelles exemptions doivent être conformes aux règles en vigueur avant le 30 septembre 2020, empêchant la création de nouvelles voies d'embauche non standard.
  • L'objectif est de garantir que l'emploi fédéral est basé sur le mérite, et non sur les relations personnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 225 - 204 (Roll no. 432). (text: CR H7848)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics