Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3021.
Protection juridique des professionnels de la santé pendant la pandémie de COVID-19.
Cette loi vise à protéger les professionnels et entités de la santé contre la responsabilité des dommages causés par leurs actions ou inactions pendant la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir des recours limités en cas de préjudice subi lors d'un traitement lié au COVID-19, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Points clés
Les professionnels et entités de la santé sont protégés contre les poursuites pour les préjudices causés lors de la prestation de services liés au COVID-19.
La protection s'applique aux actions entreprises de bonne foi, conformément aux directives ou en raison d'un manque de ressources.
Les exceptions à la protection incluent la faute intentionnelle, la négligence grave ou la prestation de services sous l'influence de l'alcool/drogues.
La loi s'applique pendant la période d'urgence et pendant 60 jours après sa fin.
Statut:
Expiré
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