Prestations complètes pour les vétérans handicapés
Cette loi vise à garantir que les vétérans ayant des handicaps liés au service militaire puissent recevoir à la fois leur pension de retraite militaire et leur indemnité d'invalidité du Département des Anciens Combattants, sans que l'une ne réduise l'autre. Cela signifie que davantage de vétérans pourront conserver l'intégralité de leurs prestations, améliorant ainsi leur situation financière.
Points clés
Les vétérans ayant des handicaps liés au service pourront recevoir à la fois leur pension de retraite militaire complète et leur indemnité d'invalidité.
La loi étend l'éligibilité à la réception simultanée des deux prestations à un groupe plus large de vétérans, y compris ceux ayant des taux d'invalidité inférieurs.
Les changements prennent effet au 1er janvier 2021 et s'appliquent aux paiements à partir de cette date.
Expiré
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