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Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption: Soutien aux familles adoptives.

Cette loi modifie les règles du crédit d'impôt pour l'adoption, le rendant remboursable. Cela signifie que les familles adoptives qui n'ont pas suffisamment de revenus pour utiliser pleinement le crédit pourront recevoir un remboursement, les aidant à couvrir les coûts d'adoption. La loi introduit également des affidavits tiers standardisés pour la vérification de l'adoption.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles à faible revenu peuvent recevoir de l'argent même si elles n'ont pas suffisamment d'impôt à payer.
De nouvelles règles de vérification de l'adoption sont introduites, y compris des affidavits tiers standardisés.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020, et les crédits inutilisés des années précédentes peuvent être reportés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3031
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adoption Tax Credit Refundability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles à faible revenu peuvent recevoir de l'argent même si elles n'ont pas suffisamment d'impôt à payer.
  • De nouvelles règles de vérification de l'adoption sont introduites, y compris des affidavits tiers standardisés.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020, et les crédits inutilisés des années précédentes peuvent être reportés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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