Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3031.
Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption: Soutien aux familles adoptives.
Cette loi modifie les règles du crédit d'impôt pour l'adoption, le rendant remboursable. Cela signifie que les familles adoptives qui n'ont pas suffisamment de revenus pour utiliser pleinement le crédit pourront recevoir un remboursement, les aidant à couvrir les coûts d'adoption. La loi introduit également des affidavits tiers standardisés pour la vérification de l'adoption.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles à faible revenu peuvent recevoir de l'argent même si elles n'ont pas suffisamment d'impôt à payer.
De nouvelles règles de vérification de l'adoption sont introduites, y compris des affidavits tiers standardisés.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020, et les crédits inutilisés des années précédentes peuvent être reportés.
Statut:
Expiré
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