arrow_back Retour à l'application

Contrôle Export Déchets Électroniques: Prévenir Contrefaçons, Assurer Recyclage Sûr

Cette loi vise à contrôler l'exportation d'équipements électroniques usagés afin d'empêcher leur utilisation dans la production de pièces contrefaites qui pourraient réintégrer les chaînes d'approvisionnement américaines, y compris militaires. Elle introduit de nouvelles règles pour les entreprises exportant des déchets électroniques afin d'assurer un recyclage et une réutilisation sûrs, tout en protégeant les consommateurs des produits défectueux.
Points clés
Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques, sauf si des conditions spécifiques concernant les tests, la fonctionnalité ou les objectifs de recyclage sont remplies.
Les entreprises exportant des déchets électroniques autorisés doivent s'enregistrer et fournir des informations détaillées sur les expéditions, y compris le destinataire et sa capacité de traitement sécurisé.
La loi vise à réduire le risque que des pièces électroniques défectueuses ou contrefaites n'entrent dans les appareils utilisés par les citoyens et l'armée.
Une exception est prévue pour les particuliers exportant 5 articles électroniques ou moins pour usage personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3036
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure E-Waste Export and Recycling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exportation de la plupart des déchets électroniques, sauf si des conditions spécifiques concernant les tests, la fonctionnalité ou les objectifs de recyclage sont remplies.
  • Les entreprises exportant des déchets électroniques autorisés doivent s'enregistrer et fournir des informations détaillées sur les expéditions, y compris le destinataire et sa capacité de traitement sécurisé.
  • La loi vise à réduire le risque que des pièces électroniques défectueuses ou contrefaites n'entrent dans les appareils utilisés par les citoyens et l'armée.
  • Une exception est prévue pour les particuliers exportant 5 articles électroniques ou moins pour usage personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité Économie