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Aide au logement après catastrophe : Accès facilité pour les survivants sans titre de propriété

Cette loi facilite l'accès à l'aide au logement après des catastrophes majeures pour les personnes ayant perdu leur domicile mais ne disposant pas de documents de propriété complets. Elle introduit de nouvelles règles pour prouver la résidence et simplifie le processus de demande, visant à aider les gens à reconstruire leur vie plus rapidement après une tragédie.
Points clés
Étend l'éligibilité à l'aide au logement de la FEMA aux personnes résidant sur des propriétés sans droits de propriété ou de location documentés.
Permet l'utilisation d'un large éventail de preuves, y compris les factures de services publics, les relevés bancaires ou les déclarations sur l'honneur, pour prouver la résidence.
Introduit un formulaire de déclaration sur l'honneur simplifié qui ne nécessite pas de notarisation, accélérant le processus de demande.
Garantit que l'aide peut couvrir les coûts liés à l'obtention du titre de propriété, tels que les frais d'arpentage et les taxes.
Exige de la FEMA une analyse et un rapport comparant les différents programmes d'aide au logement après une catastrophe pour améliorer leur efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3037
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Survivors of Major Disasters Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3037.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend l'éligibilité à l'aide au logement de la FEMA aux personnes résidant sur des propriétés sans droits de propriété ou de location documentés.
  • Permet l'utilisation d'un large éventail de preuves, y compris les factures de services publics, les relevés bancaires ou les déclarations sur l'honneur, pour prouver la résidence.
  • Introduit un formulaire de déclaration sur l'honneur simplifié qui ne nécessite pas de notarisation, accélérant le processus de demande.
  • Garantit que l'aide peut couvrir les coûts liés à l'obtention du titre de propriété, tels que les frais d'arpentage et les taxes.
  • Exige de la FEMA une analyse et un rapport comparant les différents programmes d'aide au logement après une catastrophe pour améliorer leur efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 473.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier