Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3038.
Épargne-retraite accrue pour les pilotes et professions à âge de retraite obligatoire.
Cette loi permet aux pilotes de ligne et à d'autres personnes soumises à un âge de retraite obligatoire de cotiser davantage à leurs régimes de retraite au cours des trois années précédant leur départ à la retraite. Elle ajuste également les limites d'ajustement au coût de la vie pour certains régimes à cotisations définies, permettant potentiellement des économies plus importantes.
Points clés
Les personnes soumises à un âge de retraite obligatoire (par exemple, les pilotes) peuvent verser le double des cotisations de rattrapage standard au cours de leurs trois dernières années d'emploi.
La loi modifie la manière dont les ajustements au coût de la vie sont calculés pour certaines limites de cotisation aux régimes de retraite, ce qui peut augmenter le montant pouvant être épargné.
Ces changements s'appliquent aux cotisations effectuées au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2020 (pour les cotisations de rattrapage) et après le 31 décembre 2021 (pour les limites de cotisation).
Statut:
Expiré
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