Restrictions sur les accords de règlement et décrets de consentement des agences fédérales

Cette loi vise à limiter la manière dont les agences fédérales peuvent conclure des accords de règlement et des décrets de consentement. Cela signifie que les agences ne pourront pas créer de nouvelles réglementations par le biais de règlements et ne pourront pas payer les frais juridiques des parties dans de tels cas. En pratique, cela pourrait affecter la rapidité et la manière dont les litiges juridiques impliquant le gouvernement sont résolus, modifiant potentiellement la portée des actions des agences sans processus législatif formel.