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Interdiction de lobbying pour les anciens membres du Congrès au profit de pays communistes

De nouvelles règles visent à limiter l'influence des pays communistes sur la politique américaine. Les anciens membres du Congrès sont désormais interdits de faire du lobbying pour de telles nations ou entités contrôlées par elles. Cela vise à renforcer la transparence et la sécurité nationale, en affectant qui peut représenter des intérêts étrangers à Washington.
Points clés
Les anciens membres du Congrès américain sont interdits de faire du lobbying pour le compte de pays communistes ou d'entités contrôlées par eux.
Les contrevenants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars pour chaque violation.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence des gouvernements étrangers sur le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3049
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Communist Countries Participating in Lobbying Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens membres du Congrès américain sont interdits de faire du lobbying pour le compte de pays communistes ou d'entités contrôlées par eux.
  • Les contrevenants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars pour chaque violation.
  • La loi vise à renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence des gouvernements étrangers sur le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Mike [R-LA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité