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Plus de temps pour les fonctionnaires fédéraux pour les documents d'indemnisation.

Cette nouvelle loi prolonge le délai dont disposent les fonctionnaires fédéraux pour soumettre les documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation des accidents du travail. Ils auront désormais 60 jours au lieu de 30 pour fournir les documents nécessaires. Ce changement vise à faciliter la tâche des personnes qui demandent des prestations pour des blessures ou des maladies liées au travail.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux disposent désormais de 60 jours (au lieu de 30) pour soumettre les documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation des accidents du travail.
Ce changement vise à simplifier le processus pour les personnes demandant des prestations pour des blessures liées au travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3050
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kenneth Meisel Public Servants’ Claimant Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires fédéraux disposent désormais de 60 jours (au lieu de 30) pour soumettre les documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation des accidents du travail.
  • Ce changement vise à simplifier le processus pour les personnes demandant des prestations pour des blessures liées au travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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