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Commerce numérique: Nouvelles règles pour les pays bénéficiant des préférences commerciales américaines.

Cette loi modifie les règles selon lesquelles les pays peuvent bénéficier d'un accès préférentiel au marché américain. Si un pays restreint le commerce numérique, il pourrait perdre ces avantages. Cela vise à encourager les pays à s'ouvrir à l'échange numérique et à protéger les données des citoyens.
Points clés
Les pays qui restreignent le commerce numérique pourraient perdre les avantages tarifaires dans le commerce avec les États-Unis.
La loi promeut la libre circulation des données et la protection de la vie privée en ligne dans les pays partenaires.
Les changements visent à soutenir les objectifs de développement et les intérêts commerciaux des États-Unis à l'ère numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3052
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Trade for Development Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3052.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays qui restreignent le commerce numérique pourraient perdre les avantages tarifaires dans le commerce avec les États-Unis.
  • La loi promeut la libre circulation des données et la protection de la vie privée en ligne dans les pays partenaires.
  • Les changements visent à soutenir les objectifs de développement et les intérêts commerciaux des États-Unis à l'ère numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Informatisation