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Loi pour la protection des données et la sécurité nationale contre TikTok

Cette loi vise à protéger les données des citoyens américains et la sécurité nationale en exigeant de ByteDance, propriétaire de TikTok, qu'elle vende ses actifs liés à TikTok aux États-Unis. Cela signifie que TikTok, sous sa forme actuelle, pourrait cesser de fonctionner aux États-Unis si l'entreprise ne se conforme pas. La loi cherche à prévenir l'espionnage potentiel et la collecte de données par des entités étrangères.
Points clés
Exigence pour ByteDance de céder les actifs américains de TikTok dans les 90 jours, avec des prolongations possibles jusqu'à 12 mois.
Interdiction pour les entreprises tierces de fournir des services de soutien au fonctionnement de TikTok aux États-Unis après 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi, avec quelques exceptions.
Renforcement de la surveillance gouvernementale des relations commerciales des entreprises américaines avec ByteDance pour protéger la sécurité nationale.
Introduction de sanctions financières pour violation des dispositions de la loi, y compris pour les fausses déclarations et le non-respect.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3057
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACES Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3057.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour ByteDance de céder les actifs américains de TikTok dans les 90 jours, avec des prolongations possibles jusqu'à 12 mois.
  • Interdiction pour les entreprises tierces de fournir des services de soutien au fonctionnement de TikTok aux États-Unis après 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi, avec quelques exceptions.
  • Renforcement de la surveillance gouvernementale des relations commerciales des entreprises américaines avec ByteDance pour protéger la sécurité nationale.
  • Introduction de sanctions financières pour violation des dispositions de la loi, y compris pour les fausses déclarations et le non-respect.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Tribunaux et Justice