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Renforcement de la lutte contre le trafic illégal de cigarettes à Guam

Cette loi étend les lois fédérales sur le trafic illégal de cigarettes au territoire de Guam. Cela vise à aider Guam à récupérer les recettes fiscales perdues sur les cigarettes et à réduire la criminalité liée à la contrebande. En conséquence, les autorités locales bénéficieront d'un soutien accru dans la lutte contre le marché illégal du tabac.
Points clés
Guam est inclus dans les lois fédérales interdisant le trafic de cigarettes de contrebande.
L'aide fédérale vise à aider Guam à récupérer des millions de dollars perdus en raison de taxes sur les cigarettes impayées.
L'application accrue de la loi vise à réduire la disponibilité de cigarettes non taxées sur l'île.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3066
Parrain : Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large]
Date de début : 2021-05-07