TITRE LÉGAL OFFICIEL
Guam Cigarette Tax Enforcement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3066.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Guam est inclus dans les lois fédérales interdisant le trafic de cigarettes de contrebande.
- L'aide fédérale vise à aider Guam à récupérer des millions de dollars perdus en raison de taxes sur les cigarettes impayées.
- L'application accrue de la loi vise à réduire la disponibilité de cigarettes non taxées sur l'île.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.