Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3066.
Renforcement de la lutte contre le trafic illégal de cigarettes à Guam
Cette loi étend les lois fédérales sur le trafic illégal de cigarettes au territoire de Guam. Cela vise à aider Guam à récupérer les recettes fiscales perdues sur les cigarettes et à réduire la criminalité liée à la contrebande. En conséquence, les autorités locales bénéficieront d'un soutien accru dans la lutte contre le marché illégal du tabac.
Points clés
Guam est inclus dans les lois fédérales interdisant le trafic de cigarettes de contrebande.
L'aide fédérale vise à aider Guam à récupérer des millions de dollars perdus en raison de taxes sur les cigarettes impayées.
L'application accrue de la loi vise à réduire la disponibilité de cigarettes non taxées sur l'île.
Statut:
Expiré
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